vote 5e brancheQuelques jours avant le remaniement ministériel, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a été désigné par Olivier Véran, Gérald Darmanin et Sophie Cluzel pour préfigurer la cinquième branche de la Sécurité sociale que sera l’autonomie.


Annoncée depuis de nombreuses années, si ce n’est décennies, la cinquième branche était devenue une sorte de serpent de mer des gouvernements et de la Sécurité sociale. Il semble que la crise sanitaire de la Covid-19 qui a particulièrement affecté les personnes âgées a remis le projet sur les rails.


À la tête d’une commission ad hoc et devant mener une large concertation avec les auteurs du grand âge et du handicap, les partenaires sociaux et les collectivités locales, Laurent Vachey devra formuler des recommandations sur le périmètre de la nouvelle branche, son financement, sa gouvernance, avec la CNSA comme pilote et son articulation avec les politiques relatives au grand âge et au handicap. Après l’échec de la commission mixte paritaire puis le vote négatif du Sénat, l‘Assemblée nationale a adopté le 23 juillet 2020 le projet de loi et le projet de loi organique déposés par le Gouvernement.

 

MIse en œuvre au 1er janvier 2024

 

Le texte voté autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) - 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros - aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. Il s'agit d'affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un quart de la CSG actuellement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Créé de façon provisoire en 1996 pour apurer la dette de la sécurité sociale, la Cades doit sécuriser la situation financière du système de protection social. Il est ainsi prévu un transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la Cades, dette accrue par la crise sanitaire de covid-19 qui a faut chuter le montant des cotisations sociales des organismes de sécurité sociale. La Cades devra avoir remboursé la dette sociale d’ici 2033 au lieu de 2024.

 

5 branches métiers

 

Les autres branches de la sécurité sociale sont :

On distingue quatre types de risques, qui forment les quatre branches de la Sécurité sociale, auxquelles s’ajoutent la branche cotisation et recouvrement, qui n’est pas à proprement parler un « risque » :
• la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
• la branche famille (dont handicap et logement...) ;
• la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
• la branche retraite (vieillesse et veuvage).
• La branche cotisation et recouvrement

La branche maladie
La branche Maladie assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle recouvre les risques : maladie, maternité, invalidité, décès.


La branche famille
La branche Famille gère les prestations familiales sur 4 domaines prioritaires : l’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne, l’accueil du jeune enfant, l’accès au logement, la lutte contre la précarité ou le handicap.


La branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP)
La branche AT/MP gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs


La branche retraite
L’ensemble des régimes obligatoires de base ou complémentaires de retraites fonctionne en France sur le mode de la répartition. Les régimes redistribuent au cours d’une année, sous forme de pensions versées aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs.


La branche cotisations et recouvrement
La branche recouvrement est chargée de collecter l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc. Ces fonds sont ensuite redistribués aux caisses de sécurité sociale pour financer l’ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille). D’autres organismes bénéficient également de ce financement (Cades, Fonds de solidarité vieillesse, etc.)

 

 

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5e branche 
Sécurité sociale 

Logo ERBMDepuis trois années, les actions se succèdent dans le Bassin minier, menées par l’État et les collectivités locales et les partenaires territoriaux pour améliorer la santé des habitants dans le cadre du plan de la lutte contre la pauvreté de l’État.

 

La plan de lutte contre la pauvreté (axe Redonner du mouvement au territoire) est au cœur du dispositif Engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM), signé en 2019 par l’État et les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais lors de la 2e conférence des acteurs de lutte contre la pauvreté.

 

Trois actions phares pour le Bassin minier

 

 Petite enfance, santé et parentalité sont les trois actions qui ont été ciblées en 2019 : prévenir les « sorties sèches  » des enfants pris en charge par l’action sociale à l’enfance (ASE), la protection maternelle et infantile, la lutte contre l’illettrisme et le développement des internats pour la réussite scolaire.

 

Bassin minier

 

La santé à la main de l'ARS : prévention et offre de soins


Du côté de la santé (axe Améliorer la santé des habitants), l’ARS a déployé sept adultes relais médiateurs santé dans trois structures intercommunales, soutenu deux ateliers santé ville, créé un conseil local de santé mentale et renforcé un deuxième. Trois mises en œuvre de contrats locaux de santé ont été accompagnées ou signées, avec l’intégration de parcours de santé des enfants et des jeunes ainsi que des plus démunis.


En matière de prévention, des actions contre les addictions ont été menées, dont le dispositif Lieux de santé sans tabac, notamment dans les maisons de santé. D’autres concernent le repérage et le dépistage précoce des cancers et des maladies cardiovasculaires, particulièrement en pharmacie, le renforcement des consultations jeunes consommateurs ainsi que la construction de partenariats avec des établissements accueillant des jeunes ou avec les centres sociaux et les missions locales.

 

Le bassin minier en zone d'intervention et d'accompagement 

 

Pour l’offre de soins, de nombreux secteurs du bassin sont classés en zones d’intervention prioritaires ou d’accompagnement complémentaires. Cinq centres de santé et sept maisons de santé pluriprofessionnelles ont ainsi été autorisés et ont bénéficié avec les autres structures d’exercice coordonné, d’aides financières d’équipement et d’accompagnement pour la télémédecine.

 

Sport et santé


Enfin, dans ce même axe sur l’amélioration de la santé des habitants, deux actions ont caractérisé la pratique sportive qualifiée de vecteur de santé : la reconduction en 2019 de la bonification de projets d’équipements sportifs du bassin minier par le Centre national pour le développement du sport et le soutien au pôle d’excellence sportive–sport santé et performance de Lens Liévin/Cluster Vivalley, pour la création d’un live-labs sport favorisant la création de nouveaux lieux de pratique sportive intégrant les dernières évolutions technologiques et numériques.

 

Des programmes alimentaires territoriaux


En matière d’alimentation enfin, la Draaf a accompagné le projet alimentaire territorial (PAT) de la communauté agglomération Lens-Liévin. Elle a soutenu en divers lieux du bassin minier la création de jardins partagés, l’accès aux fruits et légumes bio pour les plus démunis et pour la restauration collective, des ateliers d’éducation au goût et des ateliers culinaires pédagogiques, la sensibilisation contre le gaspillage alimentaire et le programme Vivons en forme.

 

 

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Ensemble pour le Renouveau du Bassin minier

 

 

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Visuel journée 2019 114267187Reportée en janvier 2020 suite aux mouvements sociaux de décembre, la Journée de la Plateforme sur la participation citoyenne a tenu toutes ses promesses.

 

 

Accueillis dans les locaux de l’université d’Artois à Arras, une centaine de participants a assisté aux présentations et débats autour de la participation citoyenne à la construction de politiques publiques.

 

 

 

La participation comme légitimation de la démocratie élective
En introduction, Myriam Bachir (université d’Amiens) rappelle qu’impliquer davantage les usagers dans le processus décisionnel est une question qui surgitP1190465 au niveau mondial dans la décennie quatre-vingt. Elle est moins une initiative de mouvements militants que celle d’élus qui veulent légitimer la démocratie représentative tout en cherchant à contrôler les dispositifs. Myriam Bachir analyse cette émergence autour de trois types de démocratie : participative, délibérative et d’interpellation, et de quatre processus participatifs : information, consultation, concertation, co-construction. Cette dernière modalité suppose un véritable partage du pouvoir comme en témoigne des expériences significatives en Europe du Nord ou au Canada.

 

Co-élaborer les projets avec ceux à qui ils s'adressent
Une telle expérience de co-construction est menée par l’institut catholique de Lille sur la recherche inclusive. Hadépas permet ainsi à des personnes en situation de handicap de montrer que leur expertise d’usage est une forme de savoir dont pourrait bénéficier les politiques publiques. Le croisement entre cette expertise celle des universitaires a permis la co-constrution et la co-animation d’un module de formation sur le handicap pour des étudiants de licence.
Les première et troisième tables rondes de la journée abordaient de manières complémentaires des exemples de participation citoyenne à la construction de projet impactant leur environnement proche : projet UTPAS à Bailleul-Merville, mobilité dans les territoires ruraux ou observation sociale par le département du Nord, démarche Living Lab avec l’institut catholique de Lille, transport en bus dans la communauté urbaine de Dunkerque ou le déploiement d’Amiens for Youth à Amiens. L’hypothèse sur laquelle se basent ces expériences est que les citoyens savent trouver outils et ressources pour apporter de la valeur ajoutée à de nouveaux produits, à de nouveaux services, à de nouvelles organisations. C’est aussi, qu’au delà des aspects réglementaires comme les enquêtes d’utilité publique, aller chercher la parole des citoyens dans leur lieu de vie permet de co-élaborer avec eux des réponses adaptées à chaque situation locale.

 

Les usagers acteurs actifs du recueil des données
P1190447La question de l’observation a été au centre de la deuxième table ronde, montrant comment des citoyens pouvaient là aussi contribuer à la production de données, pour la qualité de l’air (Atmo Hauts-de-France, Appa Hauts-de-France), pour la téléphonie (Région) ou encore dans le domaine du soin (ARS). L’utilisation d’outils collaboratifs comme des plateformes d’enregistrement de données ou de géolocalisation, ou des capteurs individuels mesurant ce qui se passe à proximité des personnes permettent, non seulement de faire évoluer la capitalisation des informations, mais d’impliquer les personnes dans un processus évolutif de modification de l’environnement. De leur côté, les patients traceurs témoignent de la qualité de leur passage dans les services hospitaliers et de leur ressenti. Cette proximité avec les usagers bousculent aussi les pratiques professionnelles et impose, par exemple, la vérification de leur compréhension des messages passés (littératie en santé).

 

En conclusion, Rodolphe Dumoulin, commissaire à la lutte contre la pauvreté, s’est montré intéressé par ces expériences de co-construction qui rejoignent les ateliers citoyens mis en œuvre par la refonte du Conseil national de lutte contre les exclusions.

logo strategie protection enfanceÉlaborée au terme d’un processus de concertation, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 s’implante dans trente départements pilotes, dont quatre en Hauts-de-France.

 

La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance a été présentée à Marc-en-Baroeul le 14 octobre 2019 par Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance. Elle est partie prenante d’un dispositif plus large qui regroupe une dizaine de politiques publiques portées par différents ministères : Santé, Jeunesse et Sports, Cohésion sociale, Éducation nationale...

 

Quatre engagements structurent cette stratégie

 

Les quatre engagements sont déclinés en quelque quatre-vingt mesures.
• agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;
• sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
• donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ;
• préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.

 

Au cœur de l’action sociale et de la protection de l’enfance, les départements furent encouragés début novembre à se porter volontaires pour contractualiser avec l’État la mise en place des mesures de la Stratégie nationale.

 

Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme, départements pilotes

 

Sur les soixante-deux candidatures, trente départements ont été sélectionnés, dont quatre en Hauts-de-France : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme.

 

Les critères de sélection pour les départements étaient d’avoir mené une analyse précise des besoins des enfants et des familles du territoire ; d’avoir l’ambition claire d’amorcer ou d’accélérer le virage de la prévention en protection de l’enfance ; d’être dans une démarche volontariste pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants assortie d’objectifs précis, notamment chez des départements faisant face à un certain nombre de difficultés.

 

Pour le secrétariat d’État, de vouloir s’investir et innover dans des départements qui font face à une démographie en hausse par exemple et de rechercher un équilibre géographique entre les territoires urbains et ruraux, incluant les outremers ainsi que les départements présentant des particularités géographiques tels que l’insularité.


Les contrats tripartites seront signés par les préfets de département, les directeurs généraux d’ARS et les présidents des conseils départementaux au cours de premier semestre 2020.

 

 

En savoir +

Département de la Somme (mars 2020)

Contractualisation stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (février 2020)

Circulaire 20 février 2020

Département de l'Aisne (février 2020)

Un nouveau pacte pour l'enfance (octobre 2019)

Dossier de presse sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (octobre 2019)

Département du Nord (octobre 2019)

Lancement sur la concertation sur l'enfance protégée (mars 2019)

 

 

 

La Coopérative de conseil et accompagnement des transitions (Copas) a mené en 2019 pour la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Hauts-de-France une étude sur les conditions d’un engagement des centres sociaux en matière de logement et de lutte contre l’illectronisme. L’étude a été structurée autour d’une interrogation par questionnaire des 238 centres sociaux (38 % de réponses) et de deux monographies (Hem et Outreau).

 

Il s'agissait d’examiner les conditions d’un engagement des centres sociaux, au-delà de leur mission d’animation globale, en matière de logement et de lutte contre l’illectronisme autour des questions suivantes :

- accueil des demandes de ces publics;
- prise en charge de ces demandes et orientation des publics ;
- miss en place des actions, de projets, de dispositifs permettant de répondre à ces demandes ;
- légitimité, outillage, formation, pour s’engager dans cette voie et apporter des réponses pertinentes aux publics concernés.

 

 

Ni « opérateur du logement », ni « maison de services », les auteurs de l’étude insistent à la fois sur l’action de proximité dont sont porteurs les centres sociaux, et sur l’objectif d’éducation populaire pour et avec les populations. À ce titre, leur engagement, au-delà de leur mission générale, en ce qui concerne le logement et l’illectronisme ne pourrait être que limité tout en étant intégré dans le projet éducatif.


La question du logement se pose moins que celle de l’illectronisme. D’une manière générale, les centres sociaux ne sont pas perçus par les populations et les partenaires comme des interlocuteurs légitimes et les demandes en la matière sont rares. Au contraire de la lutte contre l’illectronisme, qui place les centres sociaux au cœur d’une mission d’inclusion numérique. Les demandes et sollicitations de la population sont nombreuses à partir de 30 ans. Une double difficulté émerge : celle des populations face à l’utilisation du numérique, celle des professionnels sans formation et assez démunis dans les réponses à apporter.

 

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