Handicap : projet de directive européenne

accessibilitUne proposition de directive visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité des produits et des services est actuellement en consultation auprès des Étars membres.


La proposition de directive vise à encourager les États membres à respecter leurs engagements nationaux ainsi que les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité.


La question de l’accessibilité est au cœur de la convention des Nations unies, à laquelle l’Union européenne et vingt-cinq de ses États membres sont parties. C’est l’une des priorités de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, qui prévoit des actions pour appliquer la convention à l’échelle de l’Union. L’accessibilité passe par la prévention ou la suppression des obstacles à l’utilisation des produits et services courants. Elle permet aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées4 de percevoir, d’utiliser et de comprendre, sur la base de l’égalité avec les autres, ces produits et services.

 

À l’heure actuelle, les opérateurs économiques doivent satisfaire à des exigences nationales en matière d’accessibilité qui sont divergentes et souvent contradictoires, ce qui les empêche de tirer avantage du potentiel du marché intérieur.

 

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Consultation sur la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

Commission europeenneL'Union européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les effets et la cohérence de sa politique sur les besoins et des droits des personnes handicapées.


Cette stratégie s’organise en deux temps 2010-2015, puis 2015-2020 et prévoit un certain nombre d’actions programmées, concernant, entre autres, l’accessibilité environnementale, mais également à l’éducation, à l’emploi, ou encore à la santé. La participation citoyenne, l’égalité, la protection sociale, et la défense des droits des personnes handicapées en dehors de l'Union européenne sont également des points sur lesquels les États membres doivent travailler.


La première période étant achevée, l'Union européenne organise cette consultation afin de recueillir des avis sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant un handicap et sur les effets à ce jour de la stratégie mise en place en 2010.


Sont invités à participer les citoyens, mais également les organisations ainsi que les pouvoirs publics, la consultation s’achevant le 18 mars 2016.


Cette politique des l'Union européenne s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

 

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Charte mieux manger moins jeter en Ehpad

Charte Mieux manger EhpadLe lancement de la charte Mieux manger, moins jeter en Ehpad a eu lieu à l’occasion de la visite de l’Ehpad Erik Satie à Bonneuil-sur-Marne (94) géré par le Groupe SOS. Cette charte confirme la volonté des acteurs du secteur de participer à la mobilisation collective en faveur d’un développement durable et rappelle l’importance pour tous de réinterroger nos façons de consommer, à tout âge de la vie. L’intérêt de cette démarche est double. Elle vise tout d’abord, dans un souci écologique aujourd’hui grandement partagé, à optimiser la gestion des stocks alimentaires au sein des établissements et à favoriser au maximum la revalorisation (dons d’aliments non consommés, compostage des biodéchets). Cette démarche vise également à améliorer la santé et le bien-être des résidents. L’alimentation joue en effet un rôle central dans la prévention de la perte d’autonomie. Saine et adaptée, elle permet aux personnes âgées de se sentir bien et évite les phénomènes de dénutrition. Vecteurs sociaux, les repas sont également des occasions de partage et de convivialité importantes.

 

Cette charte, élaborée en concertation avec les fédérations du secteur, les représentants des usagers et des médecins, s’inspire d’initiatives prises par plusieurs établissements et des remontées de terrain. Laurence Rossignol appelle les Ehpad volontaires à s’en saisir afin de renforcer encore leur mobilisation en faveur du bien vieillir.

 

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Charte Mieux manger Ehpad

Soutien aux aidants non professionnels

logo-anesmL'Anesm a publié mi-mars une recommandation pour les professionnels du secteur social et médico-social sur le soutien des aidants non professionnels pour les personnes agées de plus de 60 ans malades ou dépendantes, les adultes handicapés ou souffrant d'une maladie chronique ou de longue durée et vivant à domicile.

La recommandation propose des orientations et des pistes d’action aux professionnels de quatre catégories de structures sociales et médico-sociales :

 

- les services d’aide et de soins à domicile (Saad, Ssiad, Spasad, SAVS, Samsah );

- les accueils temporaires (accueil de jour, de nuit ou hébergement temporaire);

- les unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées (Ueros);

- les dispositifs d’informations (Clic, centres ressources).

 

La recommendation porte la place et le rôle d’aidant non professionnel dans l’accompagnement de la personne aidée (repérage des aidants, différenciation entre l’aidant représentant légal et l’aidant non représentant légal, place dans le projet personnalisé, valorisation de leur investissement, analyse et accompagnement des résistances, etc.).

 

Elle envisage la cohérence et la coordination de l’accompagnement de la personne aidée (organisation des responsabilités de chacun, organisation des informations transmises, place de l’aidant dans la coordination, etc.), les situations complexes (conflits entre les aidants, entre l’aidant et l’aidé, entre l’aidant et les professionnels, etc.), l’adaptation, le changement ou la fin d’un dispositif (identification des facteurs de fragilité, avancée en âge, fin de vie, etc.).

 

Elle porte enfin sur la promotion des projets de soutien et de répit pour les aidants (mise en place d’une plateforme de répit, partenariat, information sur les dispositifs de répit existant, etc.) et sur le soutien aux professionnels dans leur relation avec les aidants (projet de service/établissement, renforcement des compétences, stratégies de soutien et de formations, etc).

 

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La recommandation

La synthèse de la recommandation

Evaluation externe : un premier bilan

logo-anesmL'Agence national de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico?sociaux (Anesm) constate une forte progression de l’évaluation externe au 31 décembre 2014 au cours du dernier trimestre 2014. Sur la base des déclarations d’activité des organismes habilités, 83 % des ESSMS devant transmettre leur évaluation externe avant le 3 janvier 2015 sont engagés dans le processus (contre 66 % au 30 septembre 2014).  L'évaluation externe est un moment clé puisque le renouvellement de l’autorisation des établissements et services est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe.

 

Parmi les 20 321 établissements et services sociaux et médico?sociaux engagés dans le processus d'évaluation, 17 472 l'ont finalisé soit 83 % des ESSMS devant transmettre les résultats d’une évaluation externe avant le 3 janvier 2015. 

 

1 362 organismes sont habilités (troisième trimestre 2014) pour réaliser les évaluations externes. 718 sont actifs, soit environ 53 %. Cepoendant, un certain nombre d’organismes habilités ont travaillé en tant que sous?traitants d’autres organismes habilités. Le coût moyen d'une évaluation externe varie en fobction du type de service ou d'établissement, mais varie de 5 000 € à prés de 8 000 €.

Cout evaluation externe

 

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