De 57 articles lors de sa présentation au conseil des ministres du 15 octobre 2014, la loi de modernisation de notre système de santé en contient finalement 227, définitivement adoptés le 17 décembre 2015 par l'Assemblée nationale : socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont approuvé le texte, tandis que les élus LR, UDI et la plupart du Front de gauche ont voté contre ; le Conseil constitutionnel ayant été saisi par des élus LR et UDI, il faudra attendre l’avis des Sages avant que la loi ne soit promulguée vers la fin janvier 2016.
Quatre mesures phares sont déclinées dans la loi : généralisation du tiers-payant, paquet de cigarettes neutre, rétablissement du service public hospitalier, parcours de santé de l'enfant et de l'adolescent.
Généralisation du tiers-payant
La loi généralise le tiers-payant progressivement, en deux étapes. La première, dès le 1er juillet 2016, sera que les médecins et professionnels de santé libéraux pourront pratiquer le tiers payant à tous les patients couverts à 100% par l’Assurance maladie (patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes, soit 15 millions de personnes). Ils le devront obligatoirement dès le 1er janvier 2017.
La deuxième, au 1er janvier 2017, sera que les professionnels de santé libéraux, pourront proposer le tiers-payant tous leurs patients. Ce sera obligatoire pour tous les patients fin 2017.
Le paquet de cigarettes neutre
Le 20 mai 2016 verra la mise en place du paquet de cigarettes neutre chez les buralistes. Si la marque apparaîtra toujours sur le paquet, en petits caractères standardisés, lles forme, taille, couleur et typographie des paquets seront uniformisées. Les cigarettes aromatisées seront interdites courant 2016, les cigarettes mentholées le seront en 2020.
La loi prévoit aussi l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’enfants de moins de 18 ans, l'obligation de présentation d’ue preuve de majorité pour l’achat de tabac et l’interdiction d’installation de nouveaux débits de tabac à proximité des établissements accueillant la jeunesse. Les industriels du tabac devront être transparents sur leurs dépenses de lobbying.
Le rétablissement du service public hospitalier et organisation du premier recours dans les territoires
Revu par la loi HPST de 2009, la loi de modernisation de notre système de santé redéfinit le service public hospitalier et ses obligations.
Le déploiement obligatoire de groupements hospitaliers de territoire (GHT) devrait permettre aux hôpitaux géographiquement proches de construire un projet médical commun et de partager des missions.
Les salles de consommation à moindre risque (salles de shoot), autrement dit de « salles de shoot » seront adossées aux structures hospitalières. Paris et Strasbourg devraient être les premières villes à en expérimenter une pendant six ans.
La projet de loi permet aux professionnels de santé libéraux de s’organiser, au niveau de chaque territoire, pour proposer à la population une offre de proximité en soins primaires, allant de la prévention à la prise en charge. Initiées par les professionnels eux-mêmes, les nouvelles organisations doivent pouvoir faire l’objet d’échanges avec les représentants des usagers, les élus et l’agence régionale de santé (ARS), pour mobiliser tous les acteurs concernés à l’échelle de chaque territoire. Ces professionnels de santé libéraux sont les équipes de soins primaires (ESP), organisées autour des médecins généralistes, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pouvant regrouper des médecins généralistes et spécialistes, des auxiliaires médicaux, des acteurs médico-sociaux et sociaux. Ces mesures sont prévues dans le cadre du Pacte territoire santé 2, plan gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux initié en 2012, qui prévoit d’apporter une aide financière ponctuelle aux porteurs des projets territoriaux des professionnels de santé et à inciter les médecins à s’installer dans les zones déficitaires : primes spécifiques, opportunités de stages, aide pratique à l’installation, etc.
La coordination renforcée entre professionnels vise à améliorer le parcours de santé des patients chroniques, des personnes en situation de précarité sociale, de handicap et de perte d’autonomie.
Le parcours de santé de l'enfant et de l'adolescent
La loi organise le déploiement d’un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée autour de la promotion de la santé et de la réduction des risques, dans le respect des orientations nationales de la politique de santé. Ce parcours concernera tous les enfants et adolescents, dès leur plus jeune âge, quel que soit le lieu de leur scolarisation ou leur état de santé. Il vise à permettre à chaque enfant et adolescent « d’apprendre à prendre soin de soi et des autres » et d’éviter les conduites à risque.
La désignation par les parents d’un médecin traitant, pédiatre ou médecin généraliste, pour leurs enfants, vise à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi du parcours de soins des enfants de 0 à 16 ans.
Les autres dispositions de la loi
Parmi les autres articles de la loi, la loi Evin a été amendée par l'introduction de la distinction entre la publicité sur les boissons alcooliques et l’information œnologique, distinction proposée à l’origine par le gouvernement dans la loi Macron.
La loi adoptée instaure un projet territorial de santé mentale permettant à l’ensemble des acteurs de la santé mentale de travailler en partenariat sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale, établi par les représentants des usagers, les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance-maladie, les collectivités territoriales, et les conseils locaux de santé mentale (CLSM). La loi redéfinit la mission de psychiatrie de secteur, assurée par les équipes pluriprofessionnelles, comme la garantie d’un recours de proximité en soins psychiatriques, leur accessibilité territoriale et financière, leur continuité, avec une déclinaison spécifique pour les enfants et les adolescents. L’ARS désigne les établissements de santé assurant cette mission de secteur et affecte à chaque établissement une zone d’intervention, de façon à couvrir tout le territoire.
La loi crée de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et professionnels de santé.
La loi porte aussi sur la contraception d’urgence, le don d’organes, l’action de groupe (class action), le droit à l’oubli, la suppression du délai de réflexion avant IVG, le dossier médical partagé, l’étiquetage nutritionnel, les pratiques avancées des paramédicaux, l’ouverture des données de santé, la création d’un plan d’accompagnement global pour les personnes handicapées...
Dans PF2S
Les députés votent la loi de santé
