Une proposition de directive visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité des produits et des services est actuellement en consultation auprès des Étars membres.
La proposition de directive vise à encourager les États membres à respecter leurs engagements nationaux ainsi que les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité.
La question de l’accessibilité est au cœur de la convention des Nations unies, à laquelle l’Union européenne et vingt-cinq de ses États membres sont parties. C’est l’une des priorités de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, qui prévoit des actions pour appliquer la convention à l’échelle de l’Union. L’accessibilité passe par la prévention ou la suppression des obstacles à l’utilisation des produits et services courants. Elle permet aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées4 de percevoir, d’utiliser et de comprendre, sur la base de l’égalité avec les autres, ces produits et services.
À l’heure actuelle, les opérateurs économiques doivent satisfaire à des exigences nationales en matière d’accessibilité qui sont divergentes et souvent contradictoires, ce qui les empêche de tirer avantage du potentiel du marché intérieur.
