Le 4 mars 2016, la Commission a proposé l’adhésion de l’Union à la convention internationale d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ce qui était une priorité de la présidence luxembourgeoise. Présentée en 2011, la convention est entrée en vigueur en août 2014.
La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés.
Sans se substituer aux compétences des États, la Commission européenne propose que l’Union adhère à la convention, aux côtés des États membres, pour assurer une meilleure collecte des données à l’échelle de l’Union via Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne. L'Union fera un rapport sur l’application correcte et effective des aspects de la convention qui relèvent de ses compétences. Cela renforcera également son rôle sur la scène internationale dans la lutte contre les violences à caractère sexiste.
La convention d'Istanbul demande que la police soit dotée des moyens d’agir pour qu’un auteur de violence domestique quitte le domicile conjugal. les États doivent aussi s’assurer que les lieux de refuge sont accessibles en nombre suffisant et bien répartis sur tout leur territoire et que des permanences téléphoniques gratuites soient accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membresdoivent veiller à créer des centres d’aide d’urgence facilement accessibles aux victimes de viols et de violences sexuelles, où ces victimes recevront sans tarder conseils médicaux, soins et services médico-légaux;
informations compréhensibles – les victimes doivent avoir accès à des informations claires et concises sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent.
La convention d’Istanbul reconnaît que la violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains. Elle traite de la violence à leur égard en prévoyant des mesures visant à prévenir les actes de violence, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de tels actes.
La proposition d’adhésion à la convention d’Istanbul sera débattue au Conseil de ministres et au Parlement européen, dont le consentement est nécessaire pour permettre à l’UE de conclure la convention.
Douze États membres (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et Suède) ont déjà ratifié la convention. Treize autres l’ont signée, mais pas encore ratifiée. Plusieurs signatures et ratifications sont attendues dans les mois à venir.
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Photo : Knome-Y - 2008 (www.flickr.com)
