Le projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie aux personnes handicapées (ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 4 février 2015.
Il prévoit la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public d’ici trois ans. Pour ce faire, les gestionnaires passeront par des documents de programmation pluriannuels nommés Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) d’une durée maximale de trois ans - à l’exception des structures comprenant plusieurs établissements, des établissements de 1re à 4e catégorie (selon le nombre de personnes accueillies) et des établissements dont le public est en difficulté financière, pour qui les périodes seront allongées. Les transports publics pourront élaborer un schéma directeur d’accessibilité.
Le dépôt des documents doit être fait avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture. L’absence de dépôt induira des sanctions pécuniaires et pénales.
Le financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement se fera grâce à un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle et à des prêts accordés à des taux bonifiés.
Un outil d’autodiagnostic est mis à disposition sur le site www.accessibilite.gouv.fr
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Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
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