Le Comité interministériel sur le handicap (CIH) réuni le 21 septembre 2013 a tiré le constant qu'à l'approche de l'échéance de 2015, l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports à 2015 ne sera pas réalisée. Au 1er juillet 2012, 23 % des établissements recevant du public (ERP) des EPCI n’ont pas réalisé leur diagnostic d’accessibilité, 44 % des communes n’ont pas achevé tous les diagnostics de leurs ERP. 39 % des autorités organisatrices de transports n’avaient pas encore adopté de schéma d’accessibilité. 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie (Pave) étaient adoptés, 36 % n’étaient toujours pas lancés et 51 % étaient en cours d’élaboration. Ces objectifs avaient été fixés par la loi du 11 février 2005.
Sur la base du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion et des travaux des instances consultatives (CNCPH, Obiaçu), le gouvernement souhaite " apporter les modifications nécessaires et équilibrées " pour accélérer l'accessibilité en prenant en compte les différents types de handicap. Deux chantiers de concertation seront ouverts dès octobre 2013, placés sous la présidence de Claire-Lise Campion et pilotés par la délégation ministérielle à l’accessibilité.
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP), outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, devrait permettre de compléter les mesures existantes, de les poursuivre et de les amplifier après 2015. La concertation permettra de proposer le cadre national de ces Ad’Ap qui pourront être élaborés à l’échelon local par les gestionnaires d’ERP, d’une part, et de services de transport, d’autre part. Elle définira un dispositif de sanctions administratives financières appropriées pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP. Ces travaux seront réalisés en associant tous les ministères concernés et en partenariat avec l’ensemble des parties prenantes. Leurs conclusions permettront de compléter et d'améliorer les dispositifs législatifs et réglementaires existants par voie ordonnance.
Le second chantier de concertation concerne l'ajustement de l’environnement normatif pour les ERP, la voirie et les transports afin d’améliorer la prise en compte de tous les types de handicap, d’accélérer la mise en accessibilité et d’intégrer la notion de qualité d’usage des équipements.
