Après le Sénat, vingt-trois députés contre sept ont voté dans la nuit du 11 au 12 juin le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Ils ont étendu les délais de trois à neuf ans. Il s'agit pour le gouvernement de pouvoir s'affranchir des contraintes imposées par la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et portant sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Le délai intial était 2015 mais selon l'APF seul 15 % des établissements publics ou privés sont accessibles.
Entre autres modifications, les députés ont aussi voté un amendement gouvernemental pour permettre à un nombre accru de chiens guides d'aveugle ou de personnes en situation de handicap l'accès à tous les transports et lieux publics mais aussi aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Mais aucun accompagnement des acteurs concernés n'avait été prévu. En 2011, un rapport de trois inspections générales indiquait que cette échéance ne pourrait être tenue, le retard accumulé étant trop important. La ministre des affaires sociales a donc présenté un projet de loi en avril 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Sur la base du rapport Campion « Réussir 2015 », une concertation avec l'ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d'échéanciers nommé Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d'accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015. En l'absence de dépôt d'un Ad'AP, le non-respect de la loi du 11 février 2005 exposera toujours aux sanctions pénales prévues.
Enfin, un millier d'« ambassadeurs de l'accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès 2014 pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d'accessibilité. Une convention va être signée avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance pour proposer des outils financiers adaptés aux Ad'AP.
Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Habilitation donnée au Gouvernement de mettre en œuvre les agendas d'accessibilité programmée afin d'organiser la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Habilitation donnée au Gouvernement de définir les modalités et délais de dépôt des agendas d'accessibilité programmée.
Définition des sanctions administratives et des peines d'amende en cas de défaillance.
Article 2
Adaptation des dispositions relatives à la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs.
Article 3
Ajustement du dispositif de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans les petites communes.
Élargissement des possibilités de circulation des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées.
Création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité.
