Marisol Touraine, et Ségolène Neuville ont présenté en Conseil des ministres du 25 septembre 2014 ll’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, qui avait été fixée en 2005, ne pourra être tenue. Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilités et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’Agenda d’accessibilité programmée.
L’Agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire. Il se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel et se matérialise par un formulaire simplifié. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmé suspend – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :
- les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie ;
- les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;
- les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée.
Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. Pour accompagner le dispositif, le gouvernement va lancer une campagne d'information radio et internet et la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettre en place un prêt à taux bonifié.
