Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et les hommes relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires a été remis le 7 novembre à Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes. 

Le HCE propose 34 recommandations articulées autour de 4 axes.

1. Droit : Faire de l’IVG un droit à part entière en poursuivant la modernisation de la loi.

2. Information : Développer un dispositif global d’information et de communication afin de faciliter l’entrée dans le parcours de soin IVG et l’orientation des femmes.

3. Offre de soins : Développer une offre de soins permettant aux femmes un accès rapide et de proximité à l’IVG et leur garantissant le choix de la méthode, la gratuité et la confidentialité.

4. Gouvernance : Clarifier les responsabilités, organiser un véritable suivi de l’activité et permettre la coordination des professionnels (les).

220 000 femmes ont recours à l’IVG chaque année en France , et pour la plupart , l’accès à l’IVG ne pose aucune difficulté. Pour d’autres, des problèmes déjà bien identifiés demeurent : faire une IVG s’avère plus difficiledans les territoires ruraux. L’IVG doit être un droit à part entière, et pourtant certains obstacles restent à lever pour que toutes les femmes puissent accéder à ce droit dans les mêmes conditions partout sur le territoire, et même pendant les périodes de vacances des professionnels (les). 

Il convient d’abord de poursuivre la modernisation du droit français, afin que la légitimité de recourir à une IVG soit totalement reconnue. Il faut ensuite remettre en cause le discours prégnant selon lequel l’IVG serait un échec de la contraception. En effet, les deux tiers des femmes qui ont recours à une IVG sont sous contraceptif régulier. 3 % seulement sont sans aucune contraception. 

Sur le plan matériel, les délais d’attente peuvent être quelquefois importants, les distances à parcourir longues et lapossibilité de choisir la méthode et le mode d’anesthésie n’est pas toujours garantie. Cette situation a été aggravée par la fermeture ces dix dernières années de plus de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG, ainsi que par le manque croissant de moyens et de personnels formés.

Enfin, la gouvernance et le partage des responsabilités des institutions sont insatisfaisants. Système d’inspection lacunaire et faible coordination des nombreux acteurs, sanctions rares pour les établissements de santé qui ne respectent pas la loi : le suivi de l’activité IVG et l’évaluation de l’accès dans les territoires sont aujourd’hui insatisfaisants.