Après le lancement par le Président de la République en octobre 2012 de la généralisation de l'accès à une complémentaire santé de qualité d'ici 2017, les différentes étapes engagées (ANI, extension de l'accès à la CMU complémentaire (CMU-C) et à l'ACS décidées dans le cadre du Plan pauvreté en janvier 2013, etc.), et quinze ans jour pour jour après l'adoption définitive par le Parlement de la loi créant la couverture maladie universelle (CMU), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté le XX juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la CMU. , Les objectifs généraux de ces décrets sont :
- d'améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés ;
- d'améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ;
- de réformer les contrats responsables pour garantir une prise en charge de qualité, limiter les dépassements d'honoraires et faire baisser les prix de l'optique.
Trois projets de décrets améliorent la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, en :
- définissant le panier minimal de soins que doivent rembourser les contrats de complémentaire santé en entreprise pour être éligibles à la qualification de « contrat responsable » ;
- assurant la transparence et l'impartialité dans le choix des organismes complémentaires « recommandés » par les branches ;
- précisant les prestations dites de « solidarité » (prévention, prise en charge des cotisations pour certains salariés précaires, etc.) que doivent prévoir les accords de branche recommandant un ou plusieurs organismes.
La sélection des contrats éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS), consistant à lui réserver à un nombre limité de contrats, sélectionnés après mise en concurrence sur la base du meilleur rapport qualité/prix, créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, est précisée. Cela devrait permettre d'améliorer le rapport qualité/prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l'ACS et la clarté du dispositif pour les assurés.
Un des projets de décret met en œuvre la réforme des « contrats responsables » votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Ces contrats bénéficient d'aides fiscales et sociales ; en contrepartie, les Français couverts par ces contrats bénéficient d'une garantie de qualité sur le contenu de leur couverture santé.
Les contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d'honoraires qu'à hauteur de 125 %, puis de 100 % en 2017, si le médecin n'a pas signé le contrat d'accès aux soins (CAS). La prise en charge demeurera dans le cas contraire
Ils devront prendre en charge au minimum le ticket modérateur pour l'ensemble des soins, à l'exception des cures thermales, des médicaments à 15 % et 30 % et de l'homéopathie. Ils devront prendre également en charge le forfait journalier à l'hôpital sans limite de durée. En matière d'optique, ils devront prendre au moins un forfait de 50 € pour une paire de lunettes à verres simples et de 200 € pour une paire de lunettes à verres complexes. La prise en charge sera plafonnée à 470 € pour une paire de lunettes à verres simples, à 750 € pour des verres complexes, à 850 € pour des verres très complexes. Afin de garantir l'affectation de l'essentiel de ces prises en charge aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150 €. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture qui présentera les différentes composantes du prix final..
