Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour estime que la France s'est engagée tardivement à partir d'une situation dégradée depuis longtemps dans une trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes publics à laquelle l'ensemble des administrations - État, collectivités territoriales et sécurité sociale - doivent concourir.
Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu'attendu. D'autant, souligne la Cour, que la résorption du déficit n'a été possible que par des prélèvements sociaux supplémentaires plus que par des économies sur la dépense. Ainsi la dette l'augmentation de la dette sociale est estimée au 31 décembre 2013 à 162 milliard d'euros.
Sur la base de ces constats, la Cour présente des pistes d'économies structurelles dans différents champs de la dépense sociale.
À l'approche des dix ans de la loi organique du 2 août 2005 sur le financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes critique cet outil devenu obsolète avec le temps et préconise une "loi de protection sociape obligatoire". Ainsi, le périmètre de l'Ondam serait à élargir à d'autres dépenses non couvertes. Enfin, la Cour imagine une loi de résultats portant sur l'exécution de la loi de financement.
