L'assemblée nationale a adopté l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. Cette résolution, qui comporte cinq points, porte principalement sur le paquet de tabac neutre et l'harmonisation fiscale.
L'Assemble nationale, considérant que la disparité des prix du tabac dans les zones frontalières fragilise les efforts nationaux en matière de lutte contre le tabagisme ;
- demande à la Commission européenne d'évaluer les effets, au niveau de l'Union européenne, de l'adoption du paquet neutre par plusieurs États membres ;
- appelle le Gouvernement à promouvoir auprès de ses partenaires européens l'introduction des paquets neutres à l'instar de la France, de l'Irlande et du Royaume Uni, sur le fondement de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, susvisée ;
- appelle les États membres à une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac afin de renforcer les effets positifs de la hausse du prix du tabac sur la consommation et afin que les zones frontalières ne soient plus soumises à des disparités de prix neutralisant les effets d'une politique fiscale ambitieuse de lutte contre le tabac ;
- appelle la Commission européenne à accroître sa participation financière aux campagnes nationales de lutte contre le tabac ;
- appelle les États membres à un renforcement de la lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac par une application rapide de l'article 18 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, susvisée, et demande, dans cette perspective, à la Commission européenne de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre par les États de l'interdiction de la vente à distance transfrontalière de produits du tabac.
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