Dans un avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, publié au Journal officiel du 10 février 2015, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), s’est saisie de la question du respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles. Cette auto-saisine fait suite au "nombre d’évacuations sans précédent enregistrées au cours de la dernière année” repéré par la Commission.
Deux ans après la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, la CNCDH “dénonce l’application partielle et hétérogène sur le territoire de cette circulaire - dont le volet répressif a supplanté les actions d’insertion et d’accompagnement social - et estime qu’on ne peut construire une politique sur la violation des droits.”
Pour la CNCDH,es évacuations forcées rendent impossible l’accès au droit commun de ces populations. Deux conditions préalables à cet accès sont posées : l’arrêt immédiat des évacuations de bidonvilles sans solutions adaptées et pérennes de relogement et d’accompagnement et, à moyen et long terme, la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation et de lutte contre le racisme, les préjugés et les discriminations envers les Roms.
La CNCDH formule quelques recommandations :
- la mise en place de dispositifs effectifs de domiciliation ;
- l’application du droit commun (droit à l’éducation et à la protection de l’État) aux 5 100 mineurs vivant en bidonvilles recensés par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement en janvier 2014 ;
- le droit à la protection de la santé et à l’accès aux prestations sociales, avec notamment la généralisation du recrutement de médiateurs sanitaires et a minima le recours à des interprètes professionnels lors de toute consultation ;
- l’accès au marché de l’emploi avec l’inscription à Pôle Emploi pour les ressortissants roumains et bulgares, en même temps qu’une information et un accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, en particulier pour les femmes et les jeunes ;
- le droit au séjour et à la liberté de circulation dans le “plein respect du droit européen”.
