La loi d’adaptation de la société au vieillissement a été votée le 14 décembre 2015 par le Sénat, sur le texte de la commission mixte paritaire, après le vote de l'Assemblée nationale du 10 décembre. Cette loi prévoit de faire de l’adaptation de la société au vieillissement un “impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation” (article 1er). À cet égard, elle prévoit l’approbation d’un rapport annexé qui présente les orientations des politiques publiques en vue de répondre au défi de la transition démographique (article 2).
Le texte prévoit diverses dispositions visant à répondre aux défis suivants :
- l’anticipation de la perte d’autonomie (titre Ier) ;
- l’adaptation de la société au vieillissement (titre II) ;
- l’accompagnement de la perte d’autonomie (titre III) ;
- la gouvernance des politiques de l’autonomie (titre IV).
Le titre Ier propose des outils pour prévenir et retarder la perte d’autonomie avec l’instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (article 3), le financement des actions de prévention par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (articles 4 et 5) et une meilleure coordination entre les organismes de sécurité sociale, les régimes de retraite de base et les départements (articles 6 et 7).
Le titre II vise à une meilleure prise en compte du vieillissement de la population dans les politiques publiques dans la vie associative, par la reconnaissance de l’engagement des personnes retraitées qui contribuent à un engagement de service civique (article 9) et la création d’une nouvelle forme de volontariat destiné aux personnes âgées de soixante ans ou plus (article 10) ; dans l’habitat collectif, par le développement des résidences autonomie (auparavant "logements foyers") (articles 11 à 14) et la rénovation du cadre juridique des résidences services (article 15) ; dans les territoires, notamment dans les programmes locaux de l’habitat (article 16), dans les commissions communales d’accessibilité (article 17) et les transports en commun (article 18).
Concernant les droits des personnes âgées, la loi institue la consécration du droit à un accompagnement adapté respectant le projet de vie des personnes âgées, (article 19), la liberté d’aller et venir et de la possibilité de désigner une personne de confiance pour les accompagner dans leurs démarches de prise en charge (article 22) et par l’interdiction pour tout établissement ou personne morale de bénéficier des dons, legs et avantages financiers d’une personne aidée (articles 23 et 24).
Le titre III prévoit des dispositions relatives à l’accompagnement vers la perte d’autonomie par :
- un renforcement et une meilleure accessibilité de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) (articles 29 et 30) ;
- une refondation de l’aide à domicile afin de sécuriser son financement et de conforter le cadre d'exercice des missions (articles 31 à 34) ;
- une valorisation des proches aidants (articles 35 à 37) ;
- un soutien au dispositif d’accueil familial (article 39) ;
- une clarification des règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD (articles 40 à 43) ;
- des mesures pour améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur l’ensemble du territoire (articles 44 et 45).
Le titre IV précise les mécanismes de gouvernance des politiques de l’autonomie avec :
- la création d’un Haut Conseil de l’âge (article 46) chargé d’animer le débat public et d’apporter une expertise prospective et transversale ;
- le renforcement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (article 47 et 48) ;
- la marche vers une meilleure coordination des intervenants auprès des personnes âgées (articles 52 à 55).
Le titre V comporte des dispositions relatives à l’outre-mer et le titre VI précise les échéances du texte.
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