Organisation et transformation du système de santé

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé a présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ainsi qu'une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé. Le projet de loi devrait être adopté pour septembre 2019 et mis en œuvre par ordonnances pour six de ses articles et par décrets.

Il vise à mieux organiser le système de santé dans les territoires et à renforcer l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs de la santé en voulant apporter des réponses globales aux enjeux actuels. Avec 23 articles, le projet de loi est centré sur les enjeux de Ma santé 2022. Plusieurs volets en forme l'armature, avec une refonte de la formation et la suppression du numerus clausus, avec une nouvelle organisation territoriale pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs avec l'instauration des hôpitaux de proximité. Le numérique, l'innovation et la simplification administrative en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé prennent aussi une place importante dans le projet de loi. 

Fin du numerus clausus et de la Paces

Instauré par décret du 21 octobre 1971, le numerus clausus diparaît à la rentrée universitaire 2020. La Paces, première année commune des études de santé a été pour sa part mise en œuvre en 2010 incluant un examen sélectif semestriel orientant vers différentes filières de formation : médecine, odontologie, maïeutique (sage-femme) pharmacie. Avec cette réforme des études de santé, issue d'un rapport de Jean-Paul Saint-André sur la refonte du premier cycle des études de santé, les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième années seront déterminés par les universités, en lien avec les ARS. L'objectif avoué est d'augmenter de 20 % le nombre de médecins formés.

Vers des hôpitaux de proximité
Le gouvernement pourra désormais réviser la carte hospitalière par ordonnances. Entre 500 et 600 centres hospitalier seront labelisés « hôpitaux de proximité » avec un recentrement de leurs activités sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans chirurgie ni maternité. L'objectif est de contribuer au renforcement de l’accès aux soins grâce à des coopérations étroites avec les professionnels libéraux. Par ailleurs, il s’agira aussi de modifier les règles d’autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements.


Coordinations des libéraux
Quelque 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé seront déployées et financées d’ici à 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l’hôpital. Des négociations sont en cours entre l’Assurance maladie et les syndicats. 

Rénovation des modes d'excercice
Des mesures sont prévues pour faciliter les débuts de carrière des médecins, rendre l’hôpital plus attractif et améliorer l’accès aux soins. Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins.
Un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnance pour rendre l’exercice mixte (en libéral et à l’hôpital) plus aisé.

Régularisation des professionnels de santé non européens

Interdits d’exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne mais exerçant en milieu hospitalier verront leur situation régularisée d’ici à fin 2021.

Health data hub
Le Health Data Hub, plateforme des données de santé, est en cours d'installation. Prévu par le rapport Villani sur l'intelligence artificielle, il remplacera l’actuel Institut des données de santé créé en 2017, lui-même ayant succédé à l'Institut national des données de santé de 2007.

L’accès aux données de santé (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11 millions d’hospitalisations...) sera élargi afin de permettre une plus grande exploitation des données par les centres de recherche et sur la base d'algorithmes d'intelligence artificielle ; et dans le respect du RGPD sur la protection des données à caractère personnel.

Espace numérique de santé
D'ici janvier 2022, tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé, ou dossier médical personnel. Cet espace renfermera le dossier médical du patient et les documents de santé qu'il souhaite partager avec les soignants. Des applications et informations de santé de référence y seront incluses.

MIse en œuvre de Télésoin
À l'instar de la télémédecine, Télésoin sera développer comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux. Cela pourra concerner, par exemple, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.

En parallèle de l'examen du projet de loi par le Parlement, deux négociations se sont ouvertes début janvier 2019 :

- dans le cadre d’un avenant à la convention médicale pour d’une part, soutenir la création d’ici 2022 de 4 000 postes d’assistants médicaux environ et, d’autre part, moduler certaines rémunérations au titre de la participation à un exercice coordonné, avec une déclinaison envisagée pour d’autres professions de santé ;
- dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour accompagner le développement d’un exercice professionnel mieux coordonné, avec notamment la mise en place d’au moins 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé.

La stratégie Ma santé 2022 apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.

Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. La mise en œuvre de la totalité des mesures s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

Aussi sur PF2S

Ma santé 2022

Les 10 engagements de Ma santé 2022

En savoir +

Communication en Conseil des ministres (13 février 2019)

Rapport sur la fin de la Paces et du numerus clausus

Rapport Health Data Hub

Alcool : 41 000 décès en France et une consommation qui ne baisse plus

Le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) du 19 février 2019 analyse les comportements des Français face à l’alcool, tant sur la consommation que sur la perception et la réduction des risques.

Une consommation en 2017 équivalente à celle de 2013  

La consommation d'alcool reste parmi l'une des plus élevée au monde et la baisse régulière enregistrée depuis les années cinquante est aujourd'hui freinée. Elle est en 2017 équivalente à ce qu'elle était en 2013, soit  11,7 litres d'alcool pur par habitant de plus 15 ans. Les auteurs constatent une très grande hétérogénéité des modes de consommation, notamment selon l’âge et le sexe. 26 % des personnes âgées de 65 à 75 ans boivent de l'alcool pour 2,3 % des 18-24 ans et 10% des 18-75 ans déclarent ; les hommes consommant trois fois plus que les femmes. C'est chez les jeunes de 18-24 ans que s'observent à l'inverse les ivresses régulières pour 19,4 % d'entre eux en 2017 contre moins de 1 % des plus de 55 ans.

Enfin, 10% des 18-75 ans boivent à eux seuls 58 % du total de l’alcool consommé.

Un fardeau sanitaire majeur

L’impact sur la mortalité de l'alcool est très élevé et concernerait 7 % des décès, très au-delà de nombre de pays européens. Le nombre de décès attribuables à l'alcool est ainsi estimé à 41 000 en France en 2015, soit 30 000 chez l’homme et 11 000 chez la femme. La communauté internationale de santé publique s'en inquiète d'autant plus qu'il est désormais acquis que le rôle protecteur ou bénéfique de l'alcool est extrémement réduit et sans commune mesure avec ses effets délétères : boire de l’alcool quotidiennement, même en petite quantité, n’est pas sans risque pour la santé. 

Deux verres par jour et deux jours d'abstinence par semaine

La réduction de la consommation d’alcool est donc à l'ordre du jour par une stratégie des réduction des risques. Santé publique France et l’Institut national du cancer (INCa) ont rendu public en mai 2017 un programme d'action. Sur la base de ce ratio « risque/plaisir », ils recommandent ainsi aux personnes choisissant de consommer de l’alcool de ne pas dépasser deux verres par jour avec au moins deux jours par semaine sans consommation. Cette tendance s'observe déjà dans la population française : le pourcentage de ceux qui consomment au moins un verre par jour est passé de 24 % en 1992 à 10 % en 2017. L’étude Aramis auprès des jeunes montre qu'ils développent aussi des stratégies d’auto-réduction de risques et de régulation solidaire : autolimitation (souvent autour de trois verres, système de régulation solidaire qui engage les plus sobres à réfréner les autres), fractionnement des doses (la première bière est bue en arrivant en soirée et la deuxième en fin de soirée) ; temporisation ("siroter" pour faire durer). Ces stratégies sont plus développées par les femmes que par les hommes. 

La loi sur la vente aux mineurs globalement non respectée  

Les mineurs ne sont pas en reste puisque 16,4 % des moins de 17 ans déclarent avoir connu trois alcoolisation ponctuelles importantes dans le mois précédant l’enquête Escapad. 91 % d'entre eux ont acheté des boissons alcoolisées en magasin, malgré l'interdiction légale qui, de fait, n'est pas respectée. Elle l'est d'autant moins que 77,5 % en ont consommé dans un débit de boisson.

En savoir +

Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire 2019;(5-6):88-9