La Journée de la protection des données commémore l’ouverture à la signature, en 1981, de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des données (« Convention 108 »).

Le Comité de la Convention a publié ses nouvelles lignes directrices sur la protection des données et l’intelligence artificielle. Il indique ainsi que toute application d’intelligence artificielle devrait veiller tout particulièrement à éviter et atténuer les risques potentiels du traitement des données personnelles et permettre un contrôle significatif du traitement des données et de ses effets par les personnes concernées, en se fondant sur les principes de la « Convention 108+ ».

Pour sa première édition, le Prix Stefano Rodotà du Conseil de l’Europe, destiné à récompenser des projets de recherche universitaire innovants dans le domaine de la protection des données, a été attribué à Ingrida Milkaite et Eva Lievens pour leur projet qui examine la vie privée et la protection des données du point de vue des droits de l’enfant.

Enfin, les délégations du Conseil de l’Europe participeront à la conférence internationale organisée par la Commission nationale marocaine de la protection des données à Fès, au Maroc, le 28 janvier, ainsi qu’à la conférence Computers, Privacy and Data Protection (Ordinateurs, vie privée et protection des données) (CPDP), qui se tiendra à Bruxelles du 30 janvier au 1er février.

Instaurée par le Conseil de l'Europe en 2006, la Journée de la protection des données est célébrée chaque année le 28 janvier, jour de l’ouverture à la signature de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Célébrée dans le monde entier ; elle est parfois appelée en dehors de l’Europe « Privacy Day » (Journée du respect de la vie privée) ou « Data Privacy Day » (Journée du respect de la vie privée et des données).

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Lignes directrices sur la protection des données et l'intelligence artificielle

Conférence Computers, Privacy and Data Protection (CPDP)

Prix Stefano Rodotà

Convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des données

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Cour des comptes ont dressé le constat d’une absence de cohérence, de continuité et de suivi des politiques publiques liées aux addictions.

Dans son avis présenté le 9 janvier par Etienne Caniard et Marie-Josée Augé-Caumon, le Cese conclut à un "fort contraste entre la vigueur des règles appliquées aux produits illicites et les 

hésitations des pouvoirs publics dans la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à l’alcool et au tabac."

Face au tabagisme et à la consommation nocive d’alcool qui représentent respectivement les première et deuxième causes de mortalité évitable, le Cese demande des politiques plus cohérentes et formule des préconisations autour de trois axes pour faire évoluer la représentation sociale de l’alcool, pour une meilleure coordination, pour un repérage plus précoce des situations problématiques et un meilleur accompagnement.

Axe 1 : Fonder les politiques sur la réalité des dommages 

Se doter d’une méthodologie pour des objectifs et fixer un suivi plus transparents

- Soutenir la recherche indépendante et l’utiliser pour xer les objectifs et évaluer leur suivi

- Identifier les priorités sur des critères objectifs en ciblant les populations à risque

Généraliser les outils de prévention qui ont démontré leur capacité
- Renforcer la prévention dès le plus jeune âge, via notamment l’acquisition des compétences psychosociales
- Encourager les actions de prévention auprès des jeunes conduites en particulier par des pairs formés
-Créer un périmètre sans publicité notamment près des espaces d’éducation et de formation, instaurer
un prix minimum dans les festivités qui doivent être préparées avec les acteurs et actrices de la réduction des risques
- Renforcer la prévention par les médecins et sages-femmes pendant la grossesse
- Consacrer le rôle des instances représentatives du personnel et accompagner les entreprises
dans leur action de prévention
- Assurer la transparence, la cohérence et l’indépendance de la politique publique de prévention des addictions à l’alcool.

Axe 2 : Créer les conditions d'une rencontre précoce avec le soin 

- Renforcer les formations et redéfinir une stratégie nationale de diffusion du repérage précoce et intervention brève (RPIB)
- Orienter systématiquement les personnes hospitalisées en raison d’un trouble liée à une addiction vers les structures de soin et d’accompagnement en addictologie
- Impliquer davantage les ARS dans l’organisation du maillage territorial des dispositifs de soin et d’accompagnement et dans la coordination.

Axe 3 : Proposer des réponses adaptées à la diversité des besoins et des parcours de vie

Donner toute sa place à la réduction des risques
- Expérimenter, évaluer et diffuser les programmes de réduction des risques alcool et tabac en insistant sur la diversité des solutions
- Positionner la cigarette électronique parmi les dispositifs de sevrage tabagique : l’intégrer dans le discours de prévention ; former à l’accompagnement qu’elle implique, en exclure les industries du tabac

Adopter des réponses globales et ciblées sur les publics plus vulnérables
- Renforcer les moyens des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et  centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) en fléchant ces ressources vers les publics plus vulnérables
-  Multiplier les Consultations jeunes consommateurs « hors les murs »
- Soutenir la création de consultations d’addictologie pour femmes et créer davantage de structures
résidentielles dédiées à l’accompagnement des femmes

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L'avis du Cese

La fiche de synthèse de l'avis

L’Observatoire franco-belge de la santé a tenu son forum annuel sur les flux de patients français et belges organisés au sein des Zoast.

Le 3e Forum de l’OFBS a porté sur la coopération transfrontalière : flux, évolution régionales et perspectives.

La création des zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers » (Zoast) a permis à des patients d’une région déterminée de part et d’autre de la frontière franco-belge d’accéder à des soins de santé dans des établissements hospitaliers de l’autre côté de la frontière. En 2017, 15 653 patients français ont ainsi franchi la frontière pour des soins classiques, des soins ambulatoires ou des hospitalisations de jour pour un montant de 28,2 millions d’euros.

Entre 2015 et 2017, l’accroissement des patients français ayant bénéficié de soins en Belgique a été de 10,9 %. Quatre hôpitaux sont particulièrement concernés : Mouscon, Namur-Mont Godine, Dinant et Sud Luxembourg-Arlon-Virton (Vivalia). Ils comptabilisent 89 % des interventions AMI versées aux hôpitaux belges dans le cadre des Zoast.

1 697 patients uniques ont fait l'objet d'une ou de plusieurs hospitalisations classiques. 1 482 hospitalisations de jour ont eu lieu pour 807 patients uniques. Enfin, 12 254 consultations et visites en soins ambulatoires sont comptabilisés pour 4 801 patients.

Le centre hospitalier de Mouscron a accuelli une grande partie des soins ambulatoires (49 % des interventions), le CHU UCL de Namur à Dinant le plus grand nombre de patients (34 %).

Les patients français sont essentiellement originaires des Ardennes (49 %), du Nord (34 %) et de Meurthe-et-Moselle (13 %). Les principales pathologie traitées sont cardiovasculaires, interventions abdominales et gastro-entérologiques, orthopédiques et urologiques.

En contrepartie, 938 patients belges ont passé la frontière pour un total de soins s’élevant à 160 000 €. Les hospitalisations constituent 51 % des admissions, les soins externes, 49 %.

En 2017, une convention sur la coopération transfrontalière en matière d’aide médicale d’urgence a été signée entre les deux pays, permettant de 100 à 250 interventions sur les trois zones concernées : Lorraine, Ardennes et Nord - Pas-de-Calais.

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Source des données belges : Les flux de patients français dans les hôpitaux belges dans les Zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers (Zoast)  Étude descriptive (2015-2016-2017)

Source des données françaises : Quel bilan pour les Zones d'organisation d'accès aux soins transfrontaliers (Zoast- ? Présentation des flux détaillés des patients transfrontaliers, flux des partients belges dans les hôpitaux français

Dans la foulée du plan national pour renforcer l’accès territorial aux soins (octobre 2017), la ministre des Solidarités et de la Santé a nommé trois délégués nationaux : Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne, Thomas Mesnier, député de Charente, et Sophie Augros, médecin généraliste.

Les trois délégués ont rendu leur rapport en octobre 2018 après avoir parcouru le territoire durant un an dans le but de faire remonter les expériences réussies et d’identifier les difficultés et les freins rencontrés sur le terrain.

Ils estiment enfin que la qualité du partenariat entre les acteurs, l’accompagnement et la souplesse de mise en œuvre des mesures sont indispensables.

Pour chacun des six axes du plan national, ils proposent recommandations et leviers d’action vers les professionnels, les patients, que ce soit en formation initiale ou continue ou encore par la création de nouveaux métiers ou l’utilisation de la télémédecine. Ces propositions sont construites à partir d’un relevé d’expériences et d’innovations autour de six axes accompagnés de seize « clés de réussite » et XX « verrous ».

Encourager les stages ambulatoires et accompagner les projets d’installation

Clé de réussite 1: Garantir de bonnes conditions matérielles d’accueil pour tous les stagiaires

Clé de réussite 2 : Garantir aux internes des stages de qualité

Clé de réussite 3 : Structurer et systématiser des politiques d’accompagnement à l’élaboration du projet professionnel et de formation à l’installation

Verrou 1 : Insuffisance des effectifs de praticiens agréés maîtres de stage freine le développementdesstagesambulatoires, particulièrement dans les zones fragiles

Verrou 2 : Le lieu d’études prédétermine fortement le choix des lieux de stage et d’exercice

Verrou 3 : Certaines règles administratives encadrant l’ouverture et la réalisation des stages mériteraient d’être assouplies

Verrou 4 : L’installationdemeuretropsouventunparcoursducombattant

Développer l’exercice coordonné

Clé de réussite 1: Faire émerger de nouveaux métiers pour la gestion des soins de ville
Clé de réussite 2 : Garantir une continuité du soutien public aux porteurs de projet
Clé de réussite 3 : Positionner les CPTS, notamment dans les zones fragiles, comme des leviers au service de l’accès aux soins 

Verrou 1 : La multiplication de procédures parallèles pour des objets proches est source de complexité et de rigidité pour les équipes professionnelles

Verrou 2 : La responsabilité personnelle des associés de SISA peut constituer un frein à l’installation dans ce type de structures

Déployer la télémédecine

Clé de réussite 1 : Accompagner la conception des projets de télémédecine

Clé de réussite 2 : Accompagner l’appropriation des nouvelles technologies par les professionnels de santé

Clé de réussite 3 : Intégrer la télémédecine dans les projets territoriaux d’exercice coordonné, en particulier dans les zones fragiles

Verrou 1 : Le déploiement de la télémédecine suppose que les territoires bénéficient de débits internet suffisants

Verrou 2 : La télémédecine est aujourd’hui conçue comme une pratique exclusivement médicale, ce qui limite son développement et les applications possibles

Soutenir les nouveaux modes d’exercice

Clé de réussite 1 : Adapter le parcours de soins à ces nouveaux modes d’exercice

Clé de réussite 2 : Organiser et systématiser le développement des consultations avancées et des cabinets secondaires

Clé de réussite 3 : Valoriser la responsabilité territoriale des établissements de santé

Verrou 1 : Les professionnels qui s’engagent dans ces formes d’exercice décentralisées doivent être financièrement gagnants

Verrou 2 : L’implantation de ressources médicales à temps partiel ou sous forme itinérante suscite encore trop souvent l’inquiétude des professionnels de santé du territoire et la réticence des institutions ordinales

Verrou 3 : L’exercice en cabinet secondaire se heurte aujourd’hui à des freins de nature fiscale

Verrou 4 : Le régime du cumul emploi retraite demeure parfois trop peu incitatif

Verrou 5 : La double identification administrative et conventionnelle des professionnels de santé peut freiner leur mobilité

Favoriser les délégations et coopérations interprofessionnelles

Clé de réussite 1 : Favoriser la pleine appropriation par chaque type de profession de santé de son champ de compétences

Clé de réussite 2 : Développer la culture de l’inter-professionnalité dans la formation initiale et continue des professionnels de santé

Verrou 1 : Le développement des compétences des professionnels de santé non médecins doit pouvoir s’envisager en droit commun et non exclusivement dans les cadres dérogatoires et expérimentaux existants

Verrou 2 : L’exercice coordonné demeure encore parfois médico-centré

Simplifier l’exercice libéral et libérer du temps médical

Clé de réussite 1 : Éduquer et former les patients aux bons usages du système de santé
Clé de réussite 2 : Réduirelesmotifsadministratifsdeconsultationmédicale

Verrou : L’application des règles fiscales est parfois source de complexité et d’incertitude pour les professionnels

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Le rapport des délégués nationaux à l'accès aux soins 

Le dossier du ministère sur l'accès territorial aux soins

Les initiatives en région Hauts-de-France