Le Conseil constitutionnel a déclaré la 5 août contraire à la Constitution l'article 225 de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) et rejette donc le "cavalier législatif" concernant la santé dans une loi économique. Cet amendament visait à remettre en cause la loi Evin pour sa partie traitant de l'encadrement de la publicité sur les boissons alcooliques. Pour rappel, la loi Evin n'interdit ni la publicité ni la communication pour les boissons alcooliques ; elle permet les contenus informatifs sur les produits (œnotourisme et l’œnojournalisme), mais ne permet pas l'incitation à la consommation contenus incitatifs à la consommation.
Le Conseil constitutionnel a rejeté cet article non pas sur le fond mais au motif qu’il s’agit d’un "cavalier législatif", Les cavaliers légistaltifs sont interdits par l'article 15 de la Constitution : «Tout amendement est recevable [...] dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.» Avant 1958, le Parlement pouvait voter ce que bon lui semblait dans tous les textes.
Ce "cavalier légistatif" avait été déposé sous forme d'un amendement du gouvernement à la loi Macron indiquant que les contenus, images, représentations relatifs à une région ou zone de production, à un terroir, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique ne devaient pas être considérés comme de la publicité ou de la propagnde. Il assouplissait de fait la loi Evin ; Claude Evin estimant la position du gouvernement " peu claire " (L'Obs, 6 août).
