En complément du rapport qui lui a été remis par André Loth (Drees) début avril, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a confié une mission sur l’accès aux données de santé à Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales (Igas) dans un courrier daté du 16 avril 2013. Elle lui demande de lui proposer, dans un délai de trois mois, les voies et les moyens de la mise en place d’un dispositif assurant à la fois une gouvernance d’ensemble des données de santé et garantissant leur mise à disposition dans des conditions adaptées aux finalités poursuivies par les différents acteurs. Il devra ainsi proposer aux pouvoirs publics une organisation efficiente du pilotage des politiques de santé à des fins de santé publique et de sécurité sanitaire, garantissant une bonne articulation avec les institutions responsables des bases de données médico-administratives et étudier les conditions fiables et sécurisées de la mise en place d’un dispositif d’accès et d’utilisation de ces bases, en respectant le strict anonymat des patients.
Politiques de recueil des données
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