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Les seniors

 

L'habilitation familiale

 

En cas de maladie, handicap ou accident, les facultés d’une personne peuvent être altérées et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Outre les mesures classiques comme la tutelle ou la curatelle, le juge des tutelles peut décider de mettre en place une habilitation familiale, mesure de protection juridique de plus en plus plébiscitée, qui favorise la proximité familiale.

 

L’habilitation familiale permet à la personne habilitée par le juge d’assister ou de représenter ce proche protégé afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette représentation peut être générale (ensemble des actes d’administration et de disposition des biens) ou partielle. L’habilitation, qui ne peut être délivrée que si le contexte familial ne présente aucun conflit, est confiée à un membre de la famille désigné par le juge : ascendant (parent, grand-parent), descendant (enfant, petit-enfant), frère ou sœur, époux, concubin ou partenaire de Pacs.

 

L’habilitation doit faire l’objet d’une demande auprès d’un juge, accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Contrairement aux mesures de protections judiciaires comme la tutelle, une fois l’habilitation délivrée, il n’y a plus de contrôle par le juge. En cas d’habilitation générale, la durée est de 10 ans maximum (20 ans si une amélioration de l’état de santé du proche protégé n’est pas envisageable).

 

 

En savoir +

Protection juridique des majeurs, le site d'information du CREAI Hauts-de-France

Informations sur l'habilitation familiale

 

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