Selon le 4e rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne publié par la Commission européenne le 14 avril 2014, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne l'applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l'éclairage de la Cour de justice sur ce texte. La Commission européenne s'est elle aussi progressivement efforcée de donner corps à la Charte en arrêtant des mesures destinées à promouvoir et à défendre les droits que la Charte confère aux citoyens de l’Union. Depuis 2010, elle s'est dotée d'une « liste de contrôle des droits fondamentaux » avec laquelle elle passe au crible chaque proposition législative pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences en la matière. Le rapport annuel sur l’application de la Charte suit les progrès accomplis et recense les enjeux et préoccupations. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Elle consacre des droits fondamentaux – tels que la liberté d'expression et la protection des données à caractère personnel – qui reflètent les valeurs communes de l'Europe et son héritage constitutionnel.
Le rapport publié présente une vue d’ensemble de la manière dont la mise en œuvre des droits fondamentaux a progressé dans l'Union européenne au cours de l’année écoulée. Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres. Il cite aussi des affaires dans lesquelles les droits fondamentaux inscrits dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission avait engagées contre des États membres.
Le rapport révèle que les citoyens de l'Union s'intéressent vivement aux questions liées aux droits fondamentaux : en 2013, les thèmes les plus fréquemment abordés par les citoyens dans leur correspondance avec les centres de contact Europe Direct étaient la liberté de circulation et de séjour (48 % du total des demandes d'information), les droits des consommateurs (12 %), la coopération judiciaire (11 %), la citoyenneté (10 %), l'égalité de traitement et les droits sociaux (5 %) ainsi que la protection des données (4 %).
Partir les propositions législatives que la Commission a présentées en 2013, des mesures juridiques accroissent les garanties reconnues aux citoyens de l'Union dans le cadre des procédures pénales : respect de la présomption d’innocence de tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par la police et les autorités judiciaires, droit d’assister à son procès, bénéfice pour les enfants de garanties spéciales lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre et accès à l’aide juridictionnelle provisoire dès les premiers stades de la procédure, en particulier pour les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.
L'intégration des Roms constitue un autre domaine dans lequel l'Union continue à renforcer la protection de l'égalité des droits et à promouvoir l'adoption de mesures positives.
Les juridictions de l’Union européenne font de plus en plus souvent référence à la Charte dans leurs décisions et précisent davantage son applicabilité. Le nombre de décisions de ces trois juridictions (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique) qui citent la Charte à l'appui de leur raisonnement est passé de 43 en 2011 à 87 en 2012. En 2013, 114 décisions ont cité la Charte de l’Union européenne, soit près de trois fois plus qu'en 2011 (voir l'annexe 2).
Les juridictions nationales, elles aussi, s'y réfèrent de plus en plus souvent dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2012, ces mentions ont augmenté de 65 % par rapport à 2011, passant de 27 à 41. En 2013, ce nombre de références à la Charte s’est stabilisé à 41, comme en 2012.
Cette référence croissante à la Charte constitue un pas important vers la mise en place d’un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux qui garantisse un même niveau de droits et de protection dans l’ensemble des États membres chaque fois que le droit de l’Union est mis en œuvre.
Enfin, le rapport attire aussi l’attention sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion de l’UE à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH). En avril 2013, une dernière main a été mise au projet d’accord relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, marquant une étape importante dans le processus d’adhésion. La Commission a présenté à la Cour une demande d'avis sur ce projet d’accord, ce qui constitue le stade suivant.
Le rapport publié aujourd’hui s'accompagne d’un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013 (voir IP/14/423).
