La Cour de Justice de l'Union europénenne (CJUE) a condamné le 16 décembre 2015 la Commission européenne pour ne pas avoir respecté la législation européenne lui imposant d’encadrer les perturbateurs endocriniens dès décembre 2013 comme demandé par le Parlement européen et le Conseil.
En vertu du règlement européen de 2012 sur les biocides, la Commission européenne devait publier les critères scientifiques permettant de réglementer ces molécules de synthèse agissant sur le système hormonal et présentes dans une variété de produits courants : pesticides, plastifiants, et solvants, en particulier. Pour le Tribunal, la Commission n’a pas bougé malgré " une obligation claire, précise et inconditionnelle d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, et ce, au plus tard le 13 décembre 2013."
En juillet 2014, face à l’inaction de la Commission européenne, la Suède décide de saisir le tribunal d’un recours en carence ; la France, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas se sont joints à l’action. En effet, l’affaire est une question importante de santé publique : l’exposition des populations aux perturbateurs endocriniens est suspectée d’être en cause dans l’augmentation d’une variété de troubles et de maladies, comme les cancers hormono-dépendants, l’infertilité et des troubles métaboliques ou neuro-comportementaux.
Le Tribunal conclut donc que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 528/2012 en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. La Commission européenne est désormais tenue d’agir dans un délai maximum d'une année...
