La charte

puce-bleuePréambule   puce-bleueArticle 5. Le comité de pilotage   puce-bleueArticle 10. Signatures
puce-bleueArticle 1. Objectifs   puce-bleueArticle 6. Le Groupe projet    
puce-bleueArticle 2. Les outils   puce-bleueArticle 7. Financement    
puce-bleueArticle 3. Les partenaires   puce-bleueArticle 8. Recueil des données    
puce-bleueArticle 4. Les instances   puce-bleueArticle 9. Publicité    

 

 

 

Préambule

 

La Plateforme sanitaire et sociale est un dispositif piloté par les ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Son animation en Picardie a été confiée à l’observatoire régional de la santé et du social (OR2S) de Picardie, dans la continuité des travaux et dispositif précédents, notamment l’observatoire social de Picardie (OSP).

 

 

En 2006, l’observatoire régional de la santé et du social (OR2S) de Picardie est né de l’intégration de l’observatoire social de Picardie au sein de l’observatoire régional de la santé (ORS) à la demande conjointe de la préfecture de région et du conseil régional de Picardie. L’OSP avait été créé en 1995 par des organismes régionaux et départementaux avec pour objectif l’observation et la prévention des situations d'exclusion et l’amélioration des réponses aux populations les plus démunies. La maîtrise d’œuvre en a été confiée à l’ORS en 2000.

 

La charte de l’observatoire social de Picardie, signée par l’ensemble des parties prenantes, a alors permis de délimiter le périmètre d’action de l’OSP.

 

En 2009, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et la réforme générale des politiques publiques (RGPP), ont largement modifié le paysage de la santé, du social et du médico-social, supprimant des entités, en créant de nouvelles, ou portant modification aux attributions d’autres. Dans ce contexte, il convient de refonder par la présente Charte de partenariat les liens entre les institutions parties prenantes dans la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie.

 

 

Article 1. Objectifs


L’objectif général de la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie est d’organiser sous son autorité le recueil, l’analyse des données et les travaux dans les domaines croisés du sanitaire, du social et du médico-social. En partant des acquis et des méthodologies de travail hérités de l’OSP, elle est un outil d’observation et d’aide à la décision pour appuyer les politiques publiques de lutte contre les exclusions et les inégalités sociales de santé. Elle s'inscrit dans la démarche, développée par l'ensemble des partenaires parties prenantes, d'œuvrer pour le bien-être de la population picarde. Elle conforte ainsi et amplifie le réseau partenarial existant en s'appuyant notamment sur une information opératoire produite par et pour les acteurs, proche de leurs préoccupations et utile notamment pour leurs actions de proximité et de prévention.
Sous l’expertise de l’OR2S, la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie fournit une méthodologie qui assure la cohérence et la fiabilité scientifique des informations recueillies et traitées.

 

Elle vise à éviter tout dispositif d’information redondant qui obligerait les partenaires à réinvestir des champs existants.

 

Elle est ainsi une instance de veille qui permet :

  • d'améliorer la connaissance de l'évolution sociale et de l’état de santé des populations de la région ;
  • de mener des études thématiques selon les besoins dans les champs sanitaire, social, médico-social et de l’addictologie ;
  • de connaître l'évolution des institutions et acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

 

Article 2. Les outils


La Plateforme sanitaire et sociale de Picardie s'attache à développer des outils de connaissance quantitatifs et qualitatifs.

Elle travaille à :
Contact presse : buz' PRESSE – Cindy ROGEZ – 06 63 47 07 48 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Contact OR2S  – Philippe LORENZO – 03 22 82 77 29 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


L'émergence d'outils d’information partagés en s'appuyant et en développant ceux déjà existants et non exclusifs :

  • la base territoriale des indicateurs (BTI), consultable via le site internet de l’OR2S ;
  • le Croisement d'informations régionalisées (CIR), publication d’informations de nature socio-économique, sanitaire, sociale et médico-sociale au niveau infra départemental ;
  • les données médico-sociales de son pôle d’observation médico-social ;
  • la lettre d’information Plateforme sanitaire et sociale de Picardie (quatre numéros par an) ;
  • des rapports de recherches et d’études ad hoc ;
  • des journées thématiques, séminaires et autres colloques ;

L'information publiée doit être directement utile aux professionnels et être facilement mobilisable par eux. Leur appropriation des indicateurs devra être la garantie de la pérennité du partage de l'information.

 

 

Article 3. Les partenaires

 

La Plateforme sanitaire et sociale de Picardie associe différents partenaires, représentant les instances suivantes :

  • les services déconcentrés de l'État ;
  • les établissements publics administratifs ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les organismes de protection sociale ;
  • les associations sanitaires sociales, médico-sociales et d’addictologie ;
  • les observatoires existants ;
  • l'université et les instituts de formations sociales et éducatives ;
  • les unions professionnelles du champ sanitaire, social et médico-social ;
  • d’autres acteurs impliqués dans la charge de la Plateforme sanitaire et sociale.

 

 

Article 4. Les instances

 

La Plateforme sanitaire et sociale de Picardie est composée d'un Comité de pilotage et d'un Groupe projet.

 

 

Article 5. Le comité de pilotage

 

Le Comité de pilotage (Copil) définit les orientations stratégiques de la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie et organise les assemblées plénières, lieux d'échange et de débat avec l'ensemble des acteurs participant à l'observation sanitaire, sociale et médico-sociale.

 

Le Copil règle les litiges pouvant exister entre les différents partenaires sur l’utilisation ou la propriété des données lorsque le Groupe projet n’a pu obtenir règlement.

 

Le Copil comprend :
Au titre des services déconcentrés de l'État :

  • le préfet de région de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) régional(e) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) recteur(rectrice) de l’académie d’Amiens ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) régional(e) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) interrégional(e) de la protection judiciaire de la  jeunesse (DIPJJ) Grand Nord ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) régional(e) de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) régional(e) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) régional(e) en Picardie de l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou son(sa) représentant(e),


Au titre des établissements publics administratifs :

  • le(la) directeur(trice) général(e) de l’agence régionale de santé (ARS) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) de l’université de Picardie Jules Verne (UPJV) ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) général(e) de l’Institut de la veille sanitaire (InVS) au titre de la Cire Nord – Pas-de-Calais Picardie,

Au titre des collectivités territoriales :

  • le président du conseil régional de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • les présidents des conseils généraux de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ou leurs représentant(e)s ;
  • les présidents des unions départementales des centres communaux d’action sociale (CCAS) de l’Aisne et de la Somme ou leurs représentant(e)s,

Au titre des organismes de protection sociale :

  • le(la) représentant(e) des directeurs des caisses d’allocations familiales (Caf) de Picardie ;
  • le(la) représentant(e) des directeurs des caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) de Picardie ;
  • le(la) directeur(trice) de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) représentant(e) des directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de Picardie ;
  • le(la) directeur(trice) de la mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) directeur(trice) du régime social des indépendants (RSI) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) représentant(e) de l’union régionale de la Mutualité française de Picardie.


Au titre des associations :

  • le(la) président(e) du centre régional pour l’enfance, l’adolescence et les adultes handicapés et inadaptés (Creai) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) de l’association régionale Fnars Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) de l’union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uriopss) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) de l’union régionale des associations familiales (Uraf) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) du centre d’ergonomie et de sécurité du travail de Picardie - association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (CESTP-Aract) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) de l’union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Urapei) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) en Picardie de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa) ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) du groupement régional de l’insertion par l’économique (Griep) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) de l’observatoire régional de santé au travail (ORST) Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) du réseau régional de cancérologie de Picardie (Oncopic) ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) du registre des cancers ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) représentant(e) des associations de dépistage des cancers de Picardie : Aisne Préventis (association de dépistage organisé des cancers dans le département de l’Aisne), Adcaso (association pour le dépistage des cancers dans l’Oise), Adema 80 (association pour le dépistage des maladies de la Somme) ;
  • le(la) président(e) de l’instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Picardie (Ireps) ou son(sa) représentant(e).

À un autre titre :

  • le(la) président(e) de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) de Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) représentant(e) des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa) de Picardie ;
  • le(la) représentant(e) des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de Picardie ;
  • le(la) directeur(trice) du centre d’analyse régional des mutations de l’économie et de l’emploi (Gip Carmée) ou son(sa) représentant(e) ;
  • le(la) président(e) du Réseau picard pour la prévention et l’éducation thérapeutique du patient de Picardie ou son(sa) représentant(e).


En tant qu’animateur de la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie, l'OR2S de Picardie est membre de droit.
Le Copil est co-présidé par le préfet de région, le directeur général de l’ARS Picardie et le président du conseil régional de Picardie.

 

Les décisions du Copil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toute nouvelle institution voulant signer la charte devra en faire la demande à l’animateur de la Plateforme sanitaire et sociale qui soumettra celle-ci pour avis aux trois co-présidents du Copil.

 


Article 6. Le Groupe projet

 

Le Groupe projet est piloté par l'OR2S. Il est composé au plus de 12 membres provenant des différents partenaires signataires de la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie (la composition du premier groupe projet est annexée à la présente charte de partenariat). En tant que de besoin, l’OR2S peut faire appel à des experts pour enrichir ce Groupe, dans la limite de quatre personnes. Le Groupe projet se réunit à la demande de l’OR2S autant de fois que nécessaire et au minimum trois fois par an.

 

Le Groupe projet propose les orientations de travail au Copil et met en œuvre les objectifs et actions développés par la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie. Il a dans ses attributions la fonction de comité de rédaction de la lettre électronique Plateforme sanitaire et sociale de Picardie et l’animation du Copil du pôle d’observation du médico-social. Il peut se saisir de toute autre fonction et créer d’autres instances spécialisées en son sein pour mener à bien son action.

 

Le Groupe projet expose le travail réalisé dans l’année lors de la réunion annuelle du Copil. Il règle les litiges pouvant exister entre les différents partenaires sur l’utilisation ou la propriété des données.
 

 

Article 7. Financement


Le financement est assuré par les partenaires de la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie
 

 

Article 8. Recueil des données

 

Chaque instance signataire de la présente Charte dispose d'informations qui lui sont propres et qu’elle souhaite partager au sein de la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie. Elle reste l’unique propriétaire des informations fournies, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés et en conformité avec la loi du 7 juin 1951 sur « l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ». Les données fournies sont communes aux partenaires de la convention sans faire l'objet d'une copropriété.

 

Une convention particulière sera signée entre chaque partenaire fournisseur de données et l’OR2S en tant qu’animateur de la Plateforme sanitaire et sociale. Elle précisera les modalités de transmission et d'utilisation des informations ainsi cédées. Le modèle sera élaboré par le groupe projet et validé par le Copil.

 

Une convention technique est signée entre le Creai de Picardie et l’OR2S dans le cadre du travail mené sur l’observation médico-sociale par le Creai.

 

Dans le cas d’une extension du champ d’analyse de la Plateforme sanitaire et sociale et de la participation de nouveaux partenaires pour le recueil et l’analyse des données, une convention similaire sera alors signée.
L’OR2S fera état des conventions signées lors de la réunion annuelle du Copil.

 

 

Article 9. Publicité

 

Dans chaque document produit par la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie, les logos suivants devront être obligatoirement apposés, en page de couverture et/ou en 4e de couverture, et sur tous les supports de communication (diaporamas, posters…) :

  • le logo de la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie ;
  • les logos des financeurs de la plateforme ;
  • le logo de l’(des) organisme(s) directement responsable(s) de la publication.

Ces logos doivent être apposés dans le respect de leur charte graphique.
D’autres logos d’institutions peuvent également être reproduits, mais de manière distincte des logos des institutions visées ci-dessus. Ils le seront par exemple en fonction des conventions particulières signées entre la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie et ces institutions.


 

Article 10. Signatures

 

Accéder aux signataires ici

 

 

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