Le 11 février 2005 était votée la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Forte de 101 articles et de 80 textes d'application, cette loi, dite "loi de 2005", se donnait, entre autres échéances, une décennie pour la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et les transports collectifs, créait les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la commission des droits et de 'lautonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle instaurait le droit à la compensation pour améliorer les ressources des personnes handicapées, l'obligation qu'un enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé soit accueilli dans son école de quartier avec l'établissement du projet personnalisé de scolarisation, associant pleinement les parents.
En ce qui concerne l'emploi, l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées était réaffirmée ; un Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Fiph) dans le secteurnpublic est créé avec des missions similaires à l'Agefiph pour le secteur privé. Les centres d'aide par le travail sont renommés établissement ou services d'aide par le travail, avec une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'AAH.
En matière de citoyenneté, la loi autorise, par exemple, le vote des majeurs placés sous tutelle après accord du juge des tutelles. La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière.
Si une grande partie de ces mesures ont vu le jour dans les années qui ont suivi le vote de la loi, celle de l'accesibilité des bâtiments relevant du public et des transports publics est loin d'avoir été atteinte. Marisol Touraine, et Ségolène Neuville ont présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2014 une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, qui avait été fixée en 2005, ne pourra être tenue. Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilités et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’Agenda d’accessibilité programmée.
À lire sur PF2S
Sondage du Comité d'entente (février 2015)
Conférence nationale du handicap (décembre 2014)
Charte Romain Jacob (décembre 2014)
L'Agenda de l'accessibiité programmé
