La Journée de la protection des données commémore l’ouverture à la signature, en 1981, de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des données (« Convention 108 »).

Le Comité de la Convention a publié ses nouvelles lignes directrices sur la protection des données et l’intelligence artificielle. Il indique ainsi que toute application d’intelligence artificielle devrait veiller tout particulièrement à éviter et atténuer les risques potentiels du traitement des données personnelles et permettre un contrôle significatif du traitement des données et de ses effets par les personnes concernées, en se fondant sur les principes de la « Convention 108+ ».

Pour sa première édition, le Prix Stefano Rodotà du Conseil de l’Europe, destiné à récompenser des projets de recherche universitaire innovants dans le domaine de la protection des données, a été attribué à Ingrida Milkaite et Eva Lievens pour leur projet qui examine la vie privée et la protection des données du point de vue des droits de l’enfant.

Enfin, les délégations du Conseil de l’Europe participeront à la conférence internationale organisée par la Commission nationale marocaine de la protection des données à Fès, au Maroc, le 28 janvier, ainsi qu’à la conférence Computers, Privacy and Data Protection (Ordinateurs, vie privée et protection des données) (CPDP), qui se tiendra à Bruxelles du 30 janvier au 1er février.

Instaurée par le Conseil de l'Europe en 2006, la Journée de la protection des données est célébrée chaque année le 28 janvier, jour de l’ouverture à la signature de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Célébrée dans le monde entier ; elle est parfois appelée en dehors de l’Europe Â« Privacy Day » (Journée du respect de la vie privée) ou « Data Privacy Day » (Journée du respect de la vie privée et des données).

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Lignes directrices sur la protection des données et l'intelligence artificielle

Conférence Computers, Privacy and Data Protection (CPDP)

Prix Stefano Rodotà

Convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des données

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Cour des comptes ont dressé le constat d’une absence de cohérence, de continuité et de suivi des politiques publiques liées aux addictions.

Dans son avis présenté le 9 janvier par Etienne Caniard et Marie-Josée Augé-Caumon, le Cese conclut à un "fort contraste entre la vigueur des règles appliquées aux produits illicites et les 

hésitations des pouvoirs publics dans la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à l’alcool et au tabac."

Face au tabagisme et à la consommation nocive d’alcool qui représentent respectivement les première et deuxième causes de mortalité évitable, le Cese demande des politiques plus cohérentes et formule des préconisations autour de trois axes pour faire évoluer la représentation sociale de l’alcool, pour une meilleure coordination, pour un repérage plus précoce des situations problématiques et un meilleur accompagnement.

Axe 1 : Fonder les politiques sur la réalité des dommages 

Se doter d’une méthodologie pour des objectifs et fixer un suivi plus transparents

- Soutenir la recherche indépendante et l’utiliser pour xer les objectifs et évaluer leur suivi

- Identifier les priorités sur des critères objectifs en ciblant les populations à risque

Généraliser les outils de prévention qui ont démontré leur capacité
- Renforcer la prévention dès le plus jeune âge, via notamment l’acquisition des compétences psychosociales
- Encourager les actions de prévention auprès des jeunes conduites en particulier par des pairs formés
-Créer un périmètre sans publicité notamment près des espaces d’éducation et de formation, instaurer
un prix minimum dans les festivités qui doivent être préparées avec les acteurs et actrices de la réduction des risques
- Renforcer la prévention par les médecins et sages-femmes pendant la grossesse
- Consacrer le rôle des instances représentatives du personnel et accompagner les entreprises
dans leur action de prévention
- Assurer la transparence, la cohérence et l’indépendance de la politique publique de prévention des addictions à l’alcool.

Axe 2 : Créer les conditions d'une rencontre précoce avec le soin 

- Renforcer les formations et redéfinir une stratégie nationale de diffusion du repérage précoce et intervention brève (RPIB)
- Orienter systématiquement les personnes hospitalisées en raison d’un trouble liée à une addiction vers les structures de soin et d’accompagnement en addictologie
- Impliquer davantage les ARS dans l’organisation du maillage territorial des dispositifs de soin et d’accompagnement et dans la coordination.

Axe 3 : Proposer des réponses adaptées à la diversité des besoins et des parcours de vie

Donner toute sa place à la réduction des risques
- Expérimenter, évaluer et diffuser les programmes de réduction des risques alcool et tabac en insistant sur la diversité des solutions
- Positionner la cigarette électronique parmi les dispositifs de sevrage tabagique : l’intégrer dans le discours de prévention ; former à l’accompagnement qu’elle implique, en exclure les industries du tabac

Adopter des réponses globales et ciblées sur les publics plus vulnérables
- Renforcer les moyens des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et  centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) en fléchant ces ressources vers les publics plus vulnérables
-  Multiplier les Consultations jeunes consommateurs « hors les murs »
- Soutenir la création de consultations d’addictologie pour femmes et créer davantage de structures
résidentielles dédiées à l’accompagnement des femmes

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L'avis du Cese

La fiche de synthèse de l'avis

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L’Observatoire franco-belge de la santé a tenu son forum annuel sur les flux de patients français et belges organisés au sein des Zoast.

Le 3e Forum de l’OFBS a porté sur la coopération transfrontalière : flux, évolution régionales et perspectives.

La création des zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers » (Zoast) a permis à des patients d’une région déterminée de part et d’autre de la frontière franco-belge d’accéder à des soins de santé dans des établissements hospitaliers de l’autre côté de la frontière. En 2017, 15 653 patients français ont ainsi franchi la frontière pour des soins classiques, des soins ambulatoires ou des hospitalisations de jour pour un montant de 28,2 millions d’euros.

Entre 2015 et 2017, l’accroissement des patients français ayant bénéficié de soins en Belgique a été de 10,9 %. Quatre hôpitaux sont particulièrement concernés : Mouscon, Namur-Mont Godine, Dinant et Sud Luxembourg-Arlon-Virton (Vivalia). Ils comptabilisent 89 % des interventions AMI versées aux hôpitaux belges dans le cadre des Zoast.

1 697 patients uniques ont fait l'objet d'une ou de plusieurs hospitalisations classiques. 1 482 hospitalisations de jour ont eu lieu pour 807 patients uniques. Enfin, 12 254 consultations et visites en soins ambulatoires sont comptabilisés pour 4 801 patients.

Le centre hospitalier de Mouscron a accuelli une grande partie des soins ambulatoires (49 % des interventions), le CHU UCL de Namur à Dinant le plus grand nombre de patients (34 %).

Les patients français sont essentiellement originaires des Ardennes (49 %), du Nord (34 %) et de Meurthe-et-Moselle (13 %). Les principales pathologie traitées sont cardiovasculaires, interventions abdominales et gastro-entérologiques, orthopédiques et urologiques.

En contrepartie, 938 patients belges ont passé la frontière pour un total de soins s’élevant à 160 000 €. Les hospitalisations constituent 51 % des admissions, les soins externes, 49 %.

En 2017, une convention sur la coopération transfrontalière en matière d’aide médicale d’urgence a été signée entre les deux pays, permettant de 100 à 250 interventions sur les trois zones concernées : Lorraine, Ardennes et Nord - Pas-de-Calais.

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Source des données belges : Les flux de patients français dans les hôpitaux belges dans les Zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers (Zoast)  Ã‰tude descriptive (2015-2016-2017)

Source des données françaises : Quel bilan pour les Zones d'organisation d'accès aux soins transfrontaliers (Zoast- ? Présentation des flux détaillés des patients transfrontaliers, flux des partients belges dans les hôpitaux français

La journée de la Plateforme sanitaire et sociale s’est déroulée le 6 décembre 2018 à Douai sur la dimension éthique des recueil et traitement des données à l’ombre du RGPD.

Introduite par André Bouvet, directeur régional DRJSCS Hauts-de-France et Nadia Rouache, directrice santé à la région Hauts-de-France, représentants la co-présidence de la Plateforme sanitaire et sociale, cette journée a été riche en connaissances. Frédéric Chéreau, Maire de Douai est venu conclure cet événement.

Garantir le droit des personnes

L’utilisation des données personnelles constitue l’une des préoccupations majeures des entreprises et des particuliers. Par ailleurs, le règlement général de la protection des données s’attache à réglementer le recueil, le traitement et la diffusion des données. Cependant quelles garanties pour respecter les droits des personnes ?
Voilà l’une des questions posée lors de la première table ronde, et à laquelle ont répondu Stéphanie Chemmachery, juriste à la Cnil, Achille Lerpinière, chargé de mission à la DREES et Marie-Noëlle Sehabiague directeur et déléguée à la protection des données à la Cnaf. Pour les intervenants, le RGPD est venu renforcer ce que la Cnil avait déjà mis en place à partir de 1978 – ce qui était loin le cas des autres États membres de l’Union européenne - et a surtout mis la focale sur les droits des personnes.

Labéliser les données pour améliorer leur qualité

Un seconde interrogation sur l’utilité de la donnée a été débattue par Valérie Koskozka, du Centre d’éthique médicale de l’université catholique de Lille, Bruno Gœthals, chargé de mission à l’observatoire des fragilités à la Carsat Nord-Picardie, Jean-Christophe Fanouillet directeur régional de l’Insee et Nadège Thomas, directrice des études à l’OR2S. Si la donnée est une nouvelle source d’enrichissement, elle doit cependant être de qualité. Un processus de labélisation des données pourrait devenir une réalité. Afin que l’on ne puisse remonter aux personnes elles-mêmes. Pour garantir la confidentialité des données et l’anonymat des personnes, le secret statistique et le floutage des données restent des règles intransigeantes.

Changer les pratiques des professionnels

Enfin, l’après-midi a été consacrée à l’impact du RGPD sur les pratiques des professionnels et des institutions recueillant et traitant les données.
Cette question a été tour à tour, posée aux délégués à la protection des données du conseil départemental du Nord, Adrien Hoffmann, du rectorat de Lille, Pascale Bourbon et à Céline Thienpont, chargée de mission à l’OR2S. Le nouveau cadre règlementaire que le RGPD impose peut conduire à un surcoût et à un allongement du temps de recueil et de traitement de données. Mais pour les délégués à la protection des données (DPD/DPO), il faut surtout faire preuve de pédagogie car ce qui importe c’est de pouvoir mettre de la souplesse pour ne pas bloquer la dynamique de traitement des données.

Le paradoxe de la vie privée : ne pas payer le prix de la sécurité

L’Anthropo-Lab a organisé au cours de cette journée une expérimentation sur le paradoxe de la vie privée. Fabrice Le Lec a questionné les pratiques des personnes présentes pour en appréhender des comportements sur le partage de données et informations sur leur vie privée.
Le paradoxe, vérifié durant l’expérimentation, tient dans le fait que l’on est à la fois soucieux de ses données à caractère personnel mais prêt à en divulguer une grande partie sur les réseaux sociaux tout en étant assez peu enclins à payer le prix de la sécurité.

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Journée de la Plateforme 2018